Le Contrat de Construction de Maisons Individuelles

Garanties et protections

  • La garantie de remboursement en cas de versement d'acompte : L'objet de cette garantie est de vous assurer de récupérer les sommes versées avant l'ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet (du fait de la non-réalisation d'une condition suspensive dans le délai prévu - du fait de la non-ouverture du chantier à la date convenue - du fait de l'exercice par vous-même de votre faculté de rétractation dans le délai de dix jours après réception du contrat).
  • La garantie de livraison à prix et délais convenus, cette garantie est aussi appelée 'garantie d'achèvement' : C'est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l'acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991. Cette garantie est nominative et émane de nos garants (HEC) sous forme d'un document original. Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleurs conditions, y compris en cas de défaillance du constructeur.
  • La garantie de parfait achèvement : Si des désordres se révèlent dans la première année qui suit la réception, Maisons Vivre + s'engage à prendre en charge les travaux nécessaires.
  • La garantie de bon fonctionnement : Cette garantie couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d'équipement dissociables de la construction : robinetterie, portes intérieures, etc.
  • La garantie décennale : elle couvre pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d'un élément d'équipement lié au gros oeuvre. Pour tous les constructeurs, la responsabilité décennale au même titre que la garantie de bon fonctionnement est couverte par notre assurance, et par les assurances de tous nos sous-traitants.
  • L'assurance dommage-ouvrage : Cette assurance est obligatoire, nous vous la fournissons par l'intermédiaire de la compagnie AVIVA. Elle vous assure pendant dix ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction. Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés. En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l'acquéreur que vous avez souscrit l'assurance dommages-ouvrage.
  • La garantie de paiement des sous-traitants : nous fournissons à tous nos sous-traitants une garantie de paiement par l'intermédiaire de la société Euler Hermes. Cette garantie leur assure le règlement de leur prestations en cas de défaillance du constructeur.

Les 9 avantages

Encadrement

Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public. La révision du prix est encadrée puisque la loi fixe deux modalités de révision de prix en fonction de l’évolution de l’indice BT O1.

Simplicité

Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur.

Flexibilité

Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours durant lequel il peut se rétracter.

Contrôle

Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées.

Transparence

Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c’est à dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.

Sécurité

Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue.

Réglementation

Les paiements sont réglementés. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction.

Respect des délais

Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.

Garantie

Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur
la page dédiée de l’Union des Constructeurs
Immobiliers de la Fédération Française du Bâtiment.

adherent union des constructeurs et aménageurs de la fédération française du bâtiment